Article 5 § 2 ‑ A leur arrivée au commissariat de police, les requérants se sont vus notifier la décision ordonnant leur arrestation.

Fribergh , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 avril 1998 et enregistrée le 20   septembre 1999, Vu l’article 5

The complaints are brought under Article 3 of the European Convention on Human Rights.

The applicant’s complaints under Articles 3 and 13 of the Convention concerning the conditions of her detention and the existence of an effective remedy in respect of her complaint that her removal to

Convention on Human Rights and Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property) taken together.

Le tribunal de district de Siegburg, dans un jugement du 6 août 1993, se déclara compétent en application de l'article 5-2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence et l'effet

The applicant complains under Article 5 § 2 of the Convention that she was not told of her rights and the reasons for her arrest.

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 septembre 1998 et enregistrée le 30 septembre 1998,     Vu l’article

Berger , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 25 septembre 1998 et enregistrée le 10 novembre 1998, Vu l’article 5 § 2 du

Berger , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 septembre 1998 et enregistrée le 20 octobre 1998, Vu l’article 5 § 2 du

    Griefs   Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante se plaint de la durée excessive de la procédure   ; elle se plaint également

xa0;   Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 30   mai   1997 et enregistrée le 9   janvier   1998,     Vu l’article

, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3 octobre 1996 et enregistrée le 18 mai 1999,     Vu l’article

Article 5 §§ 1 and 2 of the Constitution, Article 6 § 1 of the Convention, and Article 11 of the European Convention on Nationality. 34.

(C-457/11 à C-460/11), que ; " Dans le cadre d'une exception ou d'une limitation prévue à l'article 5, paragraphes 2 ou 3, de la directive 2001/29, un acte éventuel par lequel un titulaire de droits a

    There has, accordingly, been no breach of Article 5 § 1 of the Convention on this ground either. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 2 OF THE CONVENTION 52.

The applicants complain under Article 5 § 2 of the Convention that they were not informed of the reasons of their arrest.

    Sur la violation alléguée de l’article 5 § 2 de la Convention 40.

  Article 5 § 2 (requérant non informé des motifs de sa détention)   La Cour note que le seul document sur lequel les autorités ukrainiennes se sont appuyées en vue de démontrer que les raisons

des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droits. " Aux termes de l'article 5-2 du décret du 10 juin 1985