Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 avril 2023, la SAS OCP Repartition demande à la cour, sur le fondement des articles 496 et 497 du code de procédure civile, de : - confirmer en

MOTIFS Aux termes de l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler

HEDIFIANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Charles MERLEN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

[O] [R], la société [10], la société [19] et la société [7] demandent à la cour de': Vu les articles 145,493,495,496 al. 2 et 497 du code de procédure civile, Vu l'article 875 du code de commerce,

[P] [Q], demandent, au visa des articles 1240 (1382 ancien), 415, 421, 475, 496, 502, 503 et 504 du code civil, à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 28 septembre en ce qu'il a les a déboutés

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 11 décembre 2017, l'association Plus de sons soutient, au visa des articles 4, 493, 494 et 812, alinéa 2, du code de procédure

493 du même code : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non « contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. », -l'article 495 :

qu'en application de l'article 496, alinéa 2, du même code, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; Considérant que le président d'une juridiction

145, 493, 495, 757 et 835 du CPC, Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR APPEL PRINCIPAL DECLARER

ce qu'il est dirigé contre M.X... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 28 avril 1995, la société Suttel (la société), qui avait pour activité la vente de bateaux, cycles, motos et articles

Alain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

En effet, le régime des ordonnances sur requête est régi par les articles 493 et suivants du code de procédure civile.

Au terme de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 14 novembre 2018, les sociétés Alstom et Alstom Transport ont demandé à la cour, sur le fondement des articles 145, 493, 496 et 497 du

L'article 493 du même code prévoit que 'l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse'.

preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé." ; que l'article

145, 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une mesure d'investigation ordonnée au domicile de salariés doit être strictement proportionnée au but probatoire poursuivi et mesurée à l'aune de

L’article 496 du code de procédure civile confère, lorsqu’il est fait droit à la requête, à tout intéressé la faculté d’en référer au juge qui a rendu l’ordonnance et l’article 497 prévoit que “Le juge

L’article 496 du code de procédure civile confère, lorsqu’il est fait droit à la requête, à tout intéressé la faculté d’en référer au juge qui a rendu l’ordonnance et l’article 497 prévoit que “Le juge