septembre 2024 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

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3 octobre 2025, VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

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Article 490. Parties’ oral submissions “... 3.

[Y] [F] et la société Comptoir de la Guadeloupe de leur demande de condamnation au titre de l'article de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Y... le 9 octobre 2007 de l'ordonnance de référé du 23 août 2007, régulièrement signifiée le 14 septembre 2007, - " voir dire " en conséquence, au visa de l'article 490 du code de procédure civile, l'appel

906-2 et de l'article 930-1; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Selon l'article 693 alinéa 1er du code de procédure civile, ce qui est prescrit par l'article 656 doit être observé à peine de nullité.

[V] et à son assureur, conduit à se poser la question de la recevabilité des appels au regard du délai, qui est l'espèce de 15 jours en application de l'article 490 du code de procédure civile.

[C], au visa des dispositions des articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, à l'indemniser de ses préjudices liés à la perte des travaux réalisés pour les SCI [6] [8].

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MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane

4 juillet 2025 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1 Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ; 2 Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 5 février 2024, la société Paris Canal demande à la cour, au visa des articles 659, 690, 490, 905-2 et 873 alinéa 1er du code de procédure civile

29 avril 2024 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

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