9-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des droits

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 225-33 du Code de commerce, a saisi la juridiction prud'homale, qui a statué le 13 juin 1994, d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail

427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55

Réponse de la cour: 9. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 10.

R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 78, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

L. 480-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme, procès-verbal de l’infraction à l’article L. 480-4 du même code ainsi caractérisée et de transmettre sans délai ce procès-verbal au ministère public ; 2°

heures 30 à Besançon (manque de base légale au regard des articles 14, 15 et 486 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'instruction sur des faits

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.

L. 712-9, L. 712-10, L. 716-9, R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle, 4 de la loi du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991

. : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1993, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à la

[Localité 1] Métropole à régler une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

486, 498, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le prévenu à l'encontre du jugement

905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil.