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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Liquidation D.I
6a10b6e3cdc6046d479c96c1
22 mai 2026
22 mai 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be5b
6 juin 1989
6 juin 1989
somme de 67 200 francs à titre de dommages-intérêts pour ce qui est du transport et de la vente de 32 lièvres tués par engins et instruments prohibés ainsi qu'une somme de 8 000 francs au titre de l'article
Source officiellecr
613724e3cd58014677419369
21 novembre 1989
21 novembre 1989
chasse ne concernent pas l'office national qui ne subit aucun préjudice personnel et certain directement causé par cette infraction " ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899b4
21 novembre 2007
21 novembre 2007
ainsi été incarcéré pendant 7 mois et 4 jours ; Attendu que Monsieur Jamel Y... sollicite une indemnité de 17.500 € au titre de son préjudice moral ainsi qu'une somme de 2.000 € en application de l'article
Source officiellecr
élit de fuitec/Philippe Z
613725e6cd58014677421664
10 janvier 2001
10 janvier 2001
attaqué a renvoyé Philippe Z... des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire, sans peine ni dépens, et a réduit à 5 000 francs le montant de l'indemnité allouée à M. et Mme A... au titre de l'article
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c912
15 juin 1992
15 juin 1992
que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Ben Sadon solidairement avec ses coprévenus à verser une somme de 1 800 000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi que 5 000 francs en application de l'article
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca3d
28 mai 1991
28 mai 1991
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour limiter à la somme de 10 000 francs l'indemnité allouée aux parties civiles en application de l'article
Source officiellecr
613725d1cd58014677420bb2
1 octobre 1998
1 octobre 1998
47, alinéa 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en accordant, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, diverses sommes aux victimes
Source officiellecr
61372631cd58014677423ac5
29 janvier 2003
29 janvier 2003
1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 222-11 du Code pénal et des articles 2, 3, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00262
8 mars 2017
8 mars 2017
[F], la somme de 75 000 francs CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
69654a58cdc6046d470fdd85
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, il convient de condamner [C] [H] à payer à [G] [N] la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, compte tenu de la somme de 300,00 euros déjà allouée
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0a1
10 juin 2008
10 juin 2008
A, a condamné David X...à lui payer la somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts, a rejeté la demande fondée par la partie civile sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
69744c10cdc6046d4782709c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, il convient de condamner [V] [R] à payer à chacun d’eux, à l’exception de [P] [C] divorcée [M], la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Y... Z..., le 03 Juin 2004c/Madame A
6253c916bd3db21cbdd872f9
4 novembre 2004
4 novembre 2004
A... en sa constitution de partie civile et condamné Jean Noùl Y... à lui payer la somme de 500 ä à titre de dommages et intérêts outre celle de 400 ä sur le fondement des dispositions de l'article 475
Source officiellecr
édure suiviec/M. G
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480
7 décembre 2016
7 décembre 2016
tort dans l'expertise comptable, étant observé que sur le plan des principes, les honoraires d'avocat, les frais de contentieux précités relèvent d'une réclamation de nature indemnitaire, fondée sur l'article
Source officielleChambre Correct. - LDI
679a94b9e9a46d1f5a766e9a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ne sera pas fait droit à la demande d'indemnité d'article 475-1 du code de procédure pénale formée par M [D] [V] dès lors qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et que ce texte prévoit
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad9
16 juin 2003
16 juin 2003
F..., partie civile la somme de 800 euros et en outre la somme de 200 euros chacun au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf9
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Jean, -500 € au titre de l'article 475-1 du CPP solidairement par Z... Rachid, C... Guy et L... Jean. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur C...
Source officielleCour d'Appel
Société UCAR, le 18 juillet 2014c/Monsieur X
6253cd20bd3db21cbdd9255f
13 mai 2015
13 mai 2015
de trois mille euros (3000 euros) au titre de dommages et intérêts ; En outre, a condamné la SA UCAR à payer à X...Dominique, partie civile, la somme de deux mille euros (2000 euros) au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd8849e
3 avril 2006
3 avril 2006
Eu égard à la complexité de l'affaire les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'indemnité accordée au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officiellePage 31 sur 3005