L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

dans l'introduction, de " Aux termes de l'article 472 [...] " jusqu'à " […] l'article 473 du code de procédure civile " ; ?dans le paragraphe sur la demande en paiement de l'arriéré locatif " M.

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

personne morale, la CPAM des Alpes-Maritimes n’a pas constitué avocat ; la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux articles

Arrêt Réputé contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

HARDY Débats à l'audience du 27 janvier 2026 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement

[M] [J], cité à étude, n'a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

659 du Code de Procédure Civile suivant acte du 22 décembre 2010, il sera statué par arrêt de défaut ainsi qu'il est dit à l'article 473 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; Attendu que Nicole

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 novembre 2025.

[N] [D] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473

L'acte d'assignation n'ayant pas été délivré à personne, la présente décision est rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de procédure civile.

Cour, Attendu que Ponmony Z... n'ayant point comparu bien que régulièrement assigné à personne suivant exploit du 3 juin 2010, il sera statué par arrêt réputé contradictoire ainsi qu'il est dit à l'article

La présente ordonnance est alors réputée contradictoire par application des articles 473, 749 et 931 du code de procédure civile.