FBA TRANS domiciliée en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

472 du Code de procédure civile.

* Sur l'absence du défendeur : Attendu que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DÉBATS : Date de la première évocation : 01 Avril 2025 Date des Débats : 29 avril 2025 Date du Délibéré : 01 juillet 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure

ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

à compter du 1er mars 2023, outre révision ou indexation par application des clauses contractuelles, - la SCI CMM à soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Madame [N] [M], assignée selon les dispositions d’article 659 du CPC, est absente et non représentée. Madame [K] [Q], assignée à personne, est absente et non représentée.

Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1313 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles

700 du CPC, - Le condamner aux entiers dépens, - Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

700 du CPC et les entiers dépens.

Condamner la société [N] [A] à payer à la société SARL RSF la somme de 2.500,00 € TTC en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

SUR CE LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 4] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; - LA CONDAMNER aux entiers dépens distraits au profit de Maître Eric SEMELAIGNE.

Madame [N] sera donc déboutée de cette seconde prétention Sur la demande visant l'article 700 du CPC Madame [L] [N] a sollicité le concours d'un conseil qui l'a assistée, conseillée et représentée au

condamnera la société [A] à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté les dispositions législatives de l'article 222-13 11° du code pénal pour retenir la seule application des dispositions réglementaires de l'article