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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre A
67f4249e4e0040aa3735feb1
1 avril 2025
1 avril 2025
susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX02], ou INSEE www.insee.fr), RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b57afd6229a4e58a567a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b586fd6229a4e58a5b4c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
rendu publiquement en premier ressort : Vu l'ordonnance de non-conciliation du 2 février 2021 ; SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
69841ac6cdc6046d47f62017
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le 02 juillet 2024, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le litige et la loi française applicable ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles
Source officielleCABINET JAF 3
69d69cc3cdc6046d478e8bae
3 avril 2026
3 avril 2026
de l’enfant auprès de l’autre parent ; Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 22/09397 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGK3 Pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleChambre 2 cabinet 3
6865a2bc72b7e1b6bf1e2a96
1 juillet 2025
1 juillet 2025
rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3d83
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article
Source officiellechambre 1-11
69d1db5ccdc6046d4729e0f7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ces motifs Le Tribunal, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement du 4 novembre 2024 (RG 2022059390) rendu par le tribunal de commerce de Paris, * Rectifie le jugement prononcé
Source officiellePremière Chambre
69601a91cdc6046d47ac21e9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de son curateur, sauf compromission de ses intérêts, hypothèse évoquée par l'article 469 du Code civil.
Source officiellecr
61372677cd58014677425c82
26 mai 1993
26 mai 1993
mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé le retrait d'admission au statut d'objecteur de conscience ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCABINET JAF 7
677ecb1db01eea4cf01a2d13
8 janvier 2025
8 janvier 2025
373-2-2 du Code civil à la somme de DEUX CENT TRENTE EUROS (230€) par mois et par enfant, soit la somme totale de QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (460€), à compter de la décision, et en tant que de besoin,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02841
11 juin 2013
11 juin 2013
400 du code de procédure pénale, la décision rendue sur une demande de mise en liberté ne constituant pas un jugement séparé au sens de cet article et de l'article 459, alinéa 4, du même code ; D'où il
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
66981510b60c111a421d7b47
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[T] [D] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Francis KAHAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 465
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00127
7 février 2024
7 février 2024
6 de la convention européenne des droits de l'homme, 415 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui prononce une amende en application de les articles 465 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03793
21 juin 2011
21 juin 2011
motifs que le prévenu cherche aujourd'hui par tous les moyens à échapper à l'action de la justice en ne se présentant pas aux convocations de la cour si bien qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème Ch.section D
65eb681de2958c07e91d3a11
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6866fa55d33109fd079b8d29
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l’ordonnance après tentative de conciliation du 11 juillet 2017, Vu l’ordonnance du 14 octobre 2020, Vu l’ordonnance du 28 juin 2021, Vu l’ordonnance du 08 août 2023, PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officielle3ème Ch.section D
6616db6763271232b2e4f940
10 avril 2024
10 avril 2024
conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées
Source officielleJAF
69d04c21cdc6046d470a3990
3 avril 2026
3 avril 2026
jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed932b01eea4cf01a5ffe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1359 et suivants du Code de procédure civile ; Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officiellePage 31 sur 3651