telle insusceptible d'être rectifiée sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile précité.

du Code Civil, 2, 3, 464, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal correctionnel

Les assureurs font valoir, au titre de l'irrecevabilité de l'appel de la société Marioff, les mêmes moyens tirés des dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile et de l'autorité de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 460, 379 du Code pénal et 388, 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

455 du nouveau Code de procédure civile, M.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile n'autorise pas une juridiction à modifier les droits et

code de procédure civile

398, alinéa 3, du code de procédure pénale renvoyant à l'article 398-1 dudit code mentionnant la liste des délits le permettant, soit en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code,

Mélina Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

violation des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier

vol et recel, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application des articles 270, 381, 460 alinéa l et 463 du Code pénal

60, 64, 464, 465 et 466 du code des douanes, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de

l'assiette ainsi retenue incluait les congés payés dus au titre de cette rémunération, la cour d'appel a violé les articles 462 et 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier cette erreur. Examen du moyen 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[B] à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85 et 591 du code de procédure pénale, 465