l'assignation délivrée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] en date du 25 juin 2025, Vu la dispense de comparution à l'audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions de l'article

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

décision sur les conclusions écrites de l'association tutélaire qui n'était ni présente, ni représentée lors de l'audience, sans relever qu'elle en avait été dispensée, la cour d'appel a violé les articles

PRONONCEES PUBLIQUEMENT NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU REGISTRE D'AUDIENCE; QUE L'ARTICLE

fait grief à l'arrêt attaqué d'indiquer que les débats ont eu lieu à l" audience publique du 19 juin 1984 tenue hors la présence du public ", ce qui ne permet pas de contrôler si les prescriptions de l'article

protocole d’accord transactionnel en date du 4 septembre 2025 déposé par les parties lors de l’audience du 5 septembre 2025 ; Vu les observations formulées par les parties lors de l’audience; Vu l’article

-B., aux torts de la femme, après débats en audience publique ; Mais attendu que, selon l'article 446, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'inobservation de la règle de publicité des débats

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

d'instance statuant sur une contestation électorale, les débats sont publics ; qu'il résulte des constatations expresses du jugement attaqué que les débats ont eu lieu en chambre du conseil ; qu'ainsi les articles

réception le 3 mai 2022 de la lettre de convocation à l'audience n'était ni présente ni représentée et n'a pas demandé à ce que l'affaire soit retenue en son absence conformément aux dispositions de l'article

DU DISPOSITIF VISANT PARTICULIEREMENT LE CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DES GERANTS, TENDAIENT AUX MEMES FINS, DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU EXPRESSEMENT PAR REFERENCE A L'ARTICLE

Localité 5] Représentant : Me Omar YAHIA de la SELARL YAHIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : [4] [Adresse 1] [Localité 2] Dispensée de comparaître en application des articles

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMEE [3], sise [Adresse 2] Dispensée de comparaître en vertu des dispositions des articles

représentée par Me Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, absente INTIMEE [3] (POUR LA [4]), sise [Adresse 1] Dispensée de comparaître en vertu des dispositions des articles

R 142-20, R 142 20-1 et R 142-20-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 446-1 alinéa 1 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des articles R 142-20-2 alinéa 2

dans l’assignation ; Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article

débats est applicable en matière de récusation d'un juge même si l'affaire a été examinée sans que la partie ait été appelée ; que, dans ce cas, cette partie ne peut se voir opposer les dispositions de l'article

Y..., inspecteur du travail entendu en sa qualité de représentant de la Direction départementale du travail, qui a prêté, préalablement à cette audition, le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure