L 441-6 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 16 mai 2023, ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,

ET CONSTRUCTION (GBCC) demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1382 du Code Civil, Vu l'article L 441-6 du Code de commerce, Vu l'article 559 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Par ses conclusions du 21 janvier 2022, la société Luxant Group demande, au visa des articles L.441-6 du code de commerce, 1103 du code civil, 42 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer

Vu les articles L. 442-6, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le 27 mars 2006, la société MMC a refusé une commande de la société Cartier et que le 13 juin 2006, elle l'a informée de son

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devenu L. 442-1, II, du même code. » Réponse de la Cour 6.

l'une des conditions autonomes d'application du texte, la cour d'appel a violé l'article L.442-6 I 2° du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au demandeur, selon l'article

La société CAPE SOCAP conclut à la réformation du jugement et demande à la cour de condamner la société CERITHERM à lui payer la somme de 41.947,30 ¿ outre intérêts au taux visé par l'article L 441-6 du

L. 441-6 du code de commerce, à compter du 28 septembre 2007, - déclarer tant irrecevables que mal fondées les demandes formées par la société KINOWELT et la société BEL AIR MEDIA, - condamner la

suit : Vu les articles 1103, 1582, alinéa 1, 1231-1, 1231-6 et 1231 du code civil, - Recevoir la société Riester, en ses demandes, - Les déclarer bien fondées et y faisant droit, - Confirmer

L.441-6 du code de commerce, à compter du jour du paiement des sommes payées au Crédit du Nord jusqu'à complet remboursement, en tout état de cause : - Condamner en outre in solidum M.

de 60.686,64 euros TTC augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 7 points par application de l'article L. 441-6 du code de commerce au titre du contrat de maintenance du 28 octobre 2018, - condamner

L.441-6 du Code de Commerce à compter du 25 mai 2009.

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 441-6 5°du code de commerce "les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force

son pouvoir juridictionnel en statuant – pour condamner la société Envitec à payer à la société Comepa la somme de 296 898 – sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour

« L. 441-6 » du code de commerce à compter de son exigibilité, * CONDAMNER la SAS LES MARMOUSETS à verser à la SAS Désamiantage France Démolition, la somme 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire,