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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2403587_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » et aux termes du premier alinéa du II. de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2321988_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2402796_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300107_20240226
26 février 2024
26 février 2024
et les articles L. 441-2-3 () ".
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2306656_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
et les articles L. 441-2-3 (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2402516_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 441-14 du même code : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2309134_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2433199_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2305198_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
et les articles L. 441-2-3 (…) ».
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2217541_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes du IV de l'article L. 441-2-3 du même code : " () Lorsque la commission de médiation, saisie d'une demande d'hébergement ou de logement dans un établissement ou un logement de transition, un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421608_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A, demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421209_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526361_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A..., représenté par demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526697_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A..., représenté par demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526700_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A..., représentée par demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526711_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A..., représenté par demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526716_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B..., représenté par demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402485_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428958_20250211
11 février 2025
11 février 2025
C A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429350_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B, demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins
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