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18 658 résultats pour « article 441-10 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE 2ème mercredi

69dcede2cdc6046d47160c7a

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

, 1193, 1194, et 1221 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER par provision

Source officielle

Page 31 sur 933

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6707700c81e733ee26982d8f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En vertu de l'article L.441-10 du code de commerce, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e88bc13ea43407b9fbd07a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 441 -10 du code de commerce, Vu l’article L 124 -2 du code de la construction et de l’habitation, Débouter la SCCV [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; Condamner la

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a0f38a1cdc6046d4775ee91

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

du code civil, Vu les articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces, Condamner la société 5-CINQ ARCHITECTURE à payer à la société [E] [W] la somme de 13.576,50 euros TTC au

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4bc8cdc6046d47f5c271

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

FACADE sollicite l'indemnité de recouvrement au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce ; Que l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f392cdc6046d478caf1f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la société UNION BORDEAUX [Localité

Source officielle
TCOM

Référés

69da05b3cdc6046d47dbfec6

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

3 mars 2026 pour, vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1193 et suivants du code civil et les articles 1231 et suivants du code civil : * Condamner la société [H] [E]

Source officielle
TCOM

Chambre 23

6a11a370cdc6046d47ad60f4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db326ecdc6046d47f41dae

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Or, les dispositions de l'article 1799-1 du code civil étant d'ordre public, elles s'imposaient aux parties.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c39060cdc6046d47dd76ad

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Civile, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société STOA GROUPE SAS à payer à la société FINANCEMENT PATRIMOINE CONSEIL « FIPACO » SAS

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403401_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient que : - l'article L. 441-16 du code de commerce est applicable au litige ; - la question est nouvelle dès lors que les dispositions de l'article L. 441-16 du code de commerce, dans leur

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9f78cdc6046d4770f4db

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Selon l'article 441-10 II du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[R] [S] réclame ainsi la condamnation de [H] au paiement des 20 850 €, outre l'indemnité forfaitaire de 80 € prévue à l'article L.441-10 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 04

69df83eccdc6046d4752584c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner la société ECM à payer à la société BIBBY FACTOR FRANCE, conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503992_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404903_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c50cdc6046d473172e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1dcc5ccdc6046d47befc93

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande au titre des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires de recouvrement L'article L. 441-10, II, du code de commerce dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2025345_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Et aux termes de l'article L. 441-11 du code de commerce : " II.

Source officielle