AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE 2ème mercredi
69dcede2cdc6046d47160c7a
16 juillet 2025
16 juillet 2025
, 1193, 1194, et 1221 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER par provision
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6707700c81e733ee26982d8f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En vertu de l'article L.441-10 du code de commerce, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser
Source officielle