Qualité de la vie : Sans qu'il soit besoin de statuer sur le fin de non-recevoir soulevée en première instance par le ministre de la Qualité de la Vie ; Considérant qu'aux termes de l'article

PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BAYET LEUR A REFUSE LE DROIT DE RETIRER LEURS TERRES DU TERRITOIRE D'ACTION DE L'ASSOCIATION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - elle respecte les conditions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts pour bénéficier de l'abattement

    Sur l'application de l'article 44 § 3 du règlement de la Cour 16.

1089B et 1090A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance

1089G et 1090A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ; Vu la loi n

Faure, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 mai 1987) d'avoir rejeté la demande d'inscription au barreau de Carcassonne qu'il avait présentée sur le fondement de l'article 44-1, 2°, du

FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET NO 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

OPEREES PAR L'EMPLOYEUR SUR LES SOMMES DUES A L'INTERESSE AU TITRE DE GRATIFICATIONS, "NE CONSTITUENT QUE LES MODALITES D'UN PAIEMENT DIFFERE DU SALAIRE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n° 87-725 du 28 août 1987, pris pour son application ; Attendu que l'article 44 de la

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 septembre 1989 du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de remise de prêt en application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances retificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des

-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998, ensemble l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 ; Attendu que le bénéfice de la suspension des poursuites prévue

Sur le premier moyen : Vu l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que la nullité de la saisie-attribution ou sa caducité, qui la prive rétroactivement de tous ses effets, s'oppose à ce

EN ERREUR ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

située dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire pour les activités tertiaires ou de recherche, elle s'est placée sous le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu par l'article

située dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire pour les activités tertiaires ou de recherche, elle s'est placée sous le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu par l'article