Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

l'arrêté contrevient à l'impératif de protection de ces espèces ; - l'arrêté est entaché d'une inexacte application de l'article R. 436-35 du code de l'environnement et de l'article 2 de la directive

Enfin, aux termes de l'article L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-2, le renouvellement d'un titre de séjour

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 231-8, L. 436-1, L. 463-1, L. 511-1 ET R. 231-5 DU CODE DU TRAVAIL,

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 420-22 et L. 436-1 du code du travail, tout licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre

Y..., journaliste et membre titulaire du comité d'entreprise ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 436-

cette dernière, la société a adressé le 2 février 1987 à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement, qui lui a été accordée par décision du 18 février 1987 sur le fondement des articles

José-Luis Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail, que le licenciement d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 00-40.633 et F 00-40.784 : Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article

Vincent X... et de Me Ryziger, avocat de l'Oeuvre du Perpétuel Secours, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail

qu'elle n'est pas contestée ; qu'ainsi le tribunal, qui a constaté la présence de la requérante lors des débats, et aucune contestation sur la régularité de la contestation par lettre a encore violé l'article

X... ne pouvait se prévaloir d'une décision définitive annulant l'autorisation administrative de licenciement ouvrant droit au paiement de l'indemnité de l'article L. 436-3 du code du travail devenu l'article

5, 7-c et 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les

L. 436-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

A, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, alors en

tutelle de Mme Anne-Marie Y... veuve X... s'exercerait désormais sous la forme d'une tutelle complète avec constitution d'un conseil de famille ; Attendu que le premier moyen pris de la violation des articles

formation professionnelle et la requête de la société Edi 7 sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

L'article L. 436-4 dudit code prévoit : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être