non autorisée de stupéfiants, a : - requalifié les faits de rébellion sur personnes chargées d'une mission de service public en rébellion sur dépositaires de l'autorité publique en application de l'article

est venue compléter sa plainte en évoquant des menaces de mort, un doute peut exister sur la teneur des précisions apportées compte tenu de ces déclarations du 6 juin 2016 ; que, cependant, l'article 433

Alberto Z... poursuit l'exécution a été prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 433 du code de procédure pénale suisse, équivalent de l'article 475-1 du code de procédure pénale français

D'autre part, aux termes de l'article 433-1 du code des procédures civiles : " Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion

dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ministériel et rébellion, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

EST DESIGNE COMME INTERPRETE A L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT : DANS LE CAS OU LE PREVENU NE PARLE PAS SUFFISAMMENT

soutient que : - l’inertie du maire porte gravement atteinte à une liberté fondamentale, la liberté des funérailles consacrée par la loi du 15 novembre 1887 et protégée par le code pénal en son article

n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, de l'article

au besoin en réplique, ni de découvrir l'identité du juge et de procéder à sa récusation, alors qu'il aurait dû lui même se déporter, le délégué du Premier Président de la Cour d'Appel a violé les articles

rendue après que l'avocat ait eu la parole en dernier ; que l'arrêt précise cependant que le ministère public a eu la parole en dernier ; que la décision attaquée a donc été rendue en violation des articles

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 433 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon ces textes, qu'un département

d'un conseil de famille, le Tribunal de Grande Instance, qui n'a pas caractérisé que les conditions de la vacance de la tutelle étaient réunies, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

L. 1 du Code de la route, des arrêtés du 31 décembre 1985 (journal officiel du 7 janvier 1986 p. 3977), des articles R. 295 et R. 297 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Le moyen est pris de la violation des articles 53 et 591 du code de procédure pénale. 9.

d'un nom autre que celui attribué par l'état civil, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

publique, chacun à 350 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-3 et 433-22 du code pénal, 57 et 11 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 devenus L. 2338-1, L. 2338