Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article

d'avoir débouté le Centre de protection infantile de Romagnat de ses demandes en remboursement des heures de délégation payées à Mme C..., membre du comité d'entreprise, alors que, selon le moyen, l'article

Aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

Aux termes de l'article R. 431-15-4 du code : " Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant

, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Mme B... soutient que : - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est intervenu au-delà du délai de trois mois ; - il est entaché d’un

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R* 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire initial : " Le permis de construire,

Aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

En vertu de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme: " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

Aux termes de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au présent litige : " Le permis de construire, () peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de

L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - la décision

R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du même code ainsi que la convention de Berne du 19 septembre 1979 et son décret de transposition n° 90-756 du 22 août 1990.

Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des articles L. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - la décision de retrait du permis qui lui a été tacitement

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui renvoient à celles de l’article L. 424-1 de

L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile