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197 034 résultats pour « article 421-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02675_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2204712_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

R. 421-2 à R. 421-8, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet d'une déclaration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207451_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

D'une part, l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003307_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302438_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A soutient que : - S'agissant de la décision portant refus de séjour : o elle n'est pas suffisamment motivée ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2315382_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Si le préfet fait valoir que la requête tendant à l'annulation de la décision contestée a été présentée tardivement au regard des exigences de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, il ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400360_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-2 du code justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839008

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206550_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02615_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206412_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206616_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206625_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205585_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205631_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205641_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205644_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205726_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205859_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205861_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

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