AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02675_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 31 sur 9852
3ème Chambre
DTA_2204712_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
R. 421-2 à R. 421-8, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet d'une déclaration
Source officielle