SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1134 DU CODE CIVIL, 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES POPULAIRES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

QU'IL N'APPARTENAIT PAS A UNE ORGANISATION SYNDICALE DE CHOISIR ELLE-MEME LE REMPLACANT D'UN DELEGUE TITULAIRE DEMISSIONNAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-24 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT

OU SON ASSUREUR DANS LE DELAI DE TROIS ANS PREVU A L'ARTICLE R 420-19, ALINEA 3-B, DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 14 JANVIER 1981 ; ATTENDU QUE MME Z...

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 420-12, alinéa 3, du Code des assurances, dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure au décret du 14 mars 1986 ; Attendu

X... du 27 octobre 1992, écarté toute sanction pécuniaire de la société EMCC pour s'être livrée à des pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 420-1 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE CENTRE TECHNIQUE INFORMATIQUE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS

L.420-1 du code de commerce ; - déclarer recevable sa demande reconventionnelle fondée sur l'article L.420-1 du code de commerce; - renvoyer l'entier litige devant le tribunal de commerce de Paris ;

son égard de pratiques discriminatoires restrictives de concurrence, motifs pris que « la discrimination n'est plus interdite en droit commercial », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

L. 450-4 et L. 450-6 du Code de commerce ", pour apporter la preuve de "pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du Code de commerce" ; qu'en autorisant l'exercice d'un droit de visite sur la base d'une

du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 420-7 du code de commerce. 3° ALORS QUE en affirmant que la société Eqinox dénonçait dans sa requête présentée devant le président du tribunal de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-8, L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE L. 320-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA PROCEDURE INTENTEE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CFDT QUI CONTESTAIT LA COMPOSITION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CADUQUE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE LE 2 FEVRIER 1982, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES

LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 420-2. 2° du Code des assurances : " en ce que l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE SENONAISE DE PANIFICATION, DITE SOSEPAN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE SENONAISE DE PANIFICATION, DITE SOSEPAN

SANS RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ; " AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT M. Y...