Cour de Cassation · soc — 1 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CADUQUE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE LE 2 FEVRIER 1982, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES CGT DE L'ARIEGE, AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVANT AVOIR LIEU A L'USINE DE MAZERES DE LA SOCIETE RUGGIERI, AU MOTIF QUE CETTE PRESENTATION AVAIT ETE FAITE AVANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD PRE-ELECTORAL ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE UN TEL ACCORD OU, A DEFAUT, UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX ET DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES, ET, QU'EN L'ESPECE, AUCUNE CONTESTATION N'EXISTAIT SUR CES DEUX POINTS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAMIERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;