1 et 2 de l'arrêté du 11 janvier 1978 ainsi que l'article R.242-1 et l'article L.416-2 ancien du Code de la sécurité sociale; Mais attendu qu'il résulte des éléments de fait et de preuve relevés par

X..., dans les déclarations de sa fortune souscrites au titre des années 1982 et 1983, à des domaines viticoles lui appartenant et exploités selon des contrats de métayage, au motif que l'article 4-6°

dispositions prévues par cette loi en cas de suppression d'emploi n'étaient pas entrées en vigueur ; que, par suite, le licenciement des agents communaux continuait à cette date d'être régi par les articles

autres par réquisitoire introductif en date du 7 septembre 1988 mentionnant expressément les articles 215, 414, 416 et 419 du Code des douanes, ainsi que l'arrêté du 24 septembre 1987; que ces articles

transmission à titre gratuit est subordonnée à la condition que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles

intérêts civils et les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CE TITRE APRES AVOIR DEC LARE QUE L'ETAT ETAIT IRRECEVABLE A FORER UN RECOURS CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, ALORS QUE SI L'ARTICLE

factures d'achat, bordereaux ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier, délit prévu et puni alors par les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-3 du Code rural ; Attendu que si la durée du bail est d'au moins 25 ans, il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans

ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine, délit assimilé à l'importation en contrebande, par application des articles

410, 411, 416, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6-1 et 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de d l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

380.2). 41 .

    Articles 416 (Grounds for the application of measures of compulsory medical treatment) and 422 (Termination or modification of the applicable compulsory measures of medical treatment) of

C, que l'indemnité de fin de contrat y était nécessairement incluse ; - le tribunal a cité les dispositions de l'article R. 6152-416 dans son jugement mais ne les a pas appliquées ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du Code rural, ensemble les articles L. 411-35

longue durée sans tenir compte du bail du 9 novembre 1973 et sans constater l'accord des époux X... et des époux Y... sur l'ensemble des clauses nécessaires à la conclusion du nouveau bail, a violé les articles

Article 416     Grounds for quashing or modifying a court judgment under the cassation procedure “416.0.

DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 248 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES D. 69 ET D. 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU