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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2025360_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Selon l'article L. 123-10 du code de l'environnement : "I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105812_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002028_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'enquête publique est organisée, préalablement à l'adoption de la délibération en litige, en application des dispositions de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme, lesquelles renvoient, en ce qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001491_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; l'étude environnementale est entachée d'une absence de description suffisante de l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9337b
10 juin 2016
10 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003583_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleDALO Urgences
DTA_2215864_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301479_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 104-33 du même code : « Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
un grave risque de nuisances au sens du 3°de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.
Source officielleRéférés
6974219dcdc6046d4780127d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [T] [J] aux entiers dépens (Art. 696 CPC), qui seront recouvrés par Maitre Eric FORESTIER, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3d85
21 décembre 2023
21 décembre 2023
LA TESTE aux entiers dépens, selon les dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201947_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par l'article L. 5211-1 du même code, dispose : "
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205045_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Enfin, l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme prévoit que : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0116JUD005135499
16 janvier 2003
16 janvier 2003
selon l'article 246 du même code. 22.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89932
7 décembre 2006
7 décembre 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301726_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0429JUD000958402
29 avril 2014
29 avril 2014
Par une décision définitive du 23 février 1999, la chambre pénale du tribunal départemental de Teleorman déclara les tiers coupables d’entrave à l’usage du terrain au sens de l’article 220 du code pénal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02939_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article R. 423-29 du même code dispose : " Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai
Source officiellePage 31 sur 118