407 du code de procédure civile, laissant à sa charge les entiers dépens.

[U] [S] la somme de 250.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamné la Société Civile Immobilière Océanienne, représentée par sa gérante

en catégorie 3   ; - rejeter les prétentions de Maurice Y... ; - lui attribuer la somme de 220   000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Sur l'article 407 du code de procédure civile : Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la SARL FARE DES DELICES qui en fait seule la demande, la charge de ses frais irrépétibles.

407 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Les dépens seront réservés pour être joints au fond sans qu'aucune raison d'équité ne commande, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article

l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dit n'y avoir lieu à application de ces dispositions au bénéfice de la SCI MAHANA NUI LOTS 8 ET 9 ; Condamné Monsieur [R] [I] et

greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Par arrêt du 9 mars 2023, la cour d'appel de Papeete a notamment confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal civil

; - Condamner la société DOH TAHITI au paiement de la somme de 300. 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française » Au soutien de son appel, il

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

[T] [O] une somme de 150.000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile. Succombant pour l'essentiel, M.

[H] la somme de 150 000 XPF au titre des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamne la société Air Tahiti Nui à verser à M.

L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en

000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie francaise ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

sur le fondement de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, ' a condamné [K] [Z] sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile à payer à [N] [T] la somme

et de le condamner, en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, à payer les sommes de 189 000 XPF à Mme [X] ép.

2314 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil applicable en Polynésie française : 7.