L. 541-46, R. 541-69, du code de l'environnement, R. 425-25 du code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt

1326 et 2015 susvisés sans violer ces dispositions par fausse application, ensemble par refus d'application l'article 109 du Code de commerce ; alors que, d'autre part, la loi du 12 juillet 1980 n'est

450 du code de procédure civile

Jean-Claude X... soutient notamment que : -le tribunal de commerce de Nîmes ne pouvait fonder en droit sa décision sur l'article L. 621-136 du Code de commerce, -le jugement déféré doit être annulé car

à la SASU Plénetude Informatique la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné la SA Agri Commerce aux dépens de l'instance, dans lesquels seront compris

405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1382 du Code civil et 400 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'aux conclusions par lesquelles Mme X... demandait sur le fondement de l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société SOFRAMAT BTP demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 2367 et 2371 du Code civil, *

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que la chambre des appels correctionnels a déclaré le prévenu coupable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce

de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ; Vu les conclusions de désistement de la société [V] SAS, notifiées par RPVA le 24 juin 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

622-17 du code de commerce (ancien article 40 ), de sorte qu'il s'agit d'une dette qui doit faire l'objet d'une condamnation pure et simple "à réparer le préjudice de jouissance subi par Mme T..., cependant

407 du Code de procédure civile ; Condamné [E] [N] aux dépens.

S’agissant de l’indemnité d’éviction, il est soutenu, qu’en application de l’article L. 145-15 du code de commerce, il est présumé que l’éviction entraine la perte du fonds de commerce, ce d’autant qu’

Code de Commerce.

prix et réalisation des actifs non compris dans le plan. " ; Attendu qu'au visa de l'article L. 621-68 ancien du code de commerce que : " Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L. 621-66 à

en application de l’article R 145-30 du code de commerce et fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme de 55 000 euros principal HT et réserver les dépens et l’application de l