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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252fcd5801467741baaa
29 janvier 1990
29 janvier 1990
et mise à l'épreuve pendant 5 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137257acd5801467741e174
21 juin 1993
21 juin 1993
en date du 26 mars 1992, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleChambre A - Commerciale
68f07f4647396eb608bc063a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article 399 du même code, applicable en appel en application de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
671740746a24f8a713323c13
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires.
Source officiellecr
ébouté les parties civiles de leurs demandesc/Yvonne D
6137259ccd5801467741f2e2
21 juillet 1998
21 juillet 1998
. : Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1, 313-7 et 313-8 du nouveau Code pénal
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD003004923
30 avril 2026
30 avril 2026
En cet état, il n’apparaît pas que les dispositions de l’article 405 du code de procédure pénale ont été méconnues.
Source officiellecr
PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suiviec/Charles PINGUENET et Serge X
613725cbcd5801467742093d
23 mars 1999
23 mars 1999
593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19676cff766e94e389d0
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 399 du code de procédure civile, applicable en appel en application de l'article 405 dudit code, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
662b43e3fe25450008314a94
24 avril 2024
24 avril 2024
401 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f02
2 juillet 2021
2 juillet 2021
SUR CE, L'article 405 du code de procédure civile dispose que les articles 396, 397 et 399 du même code sont applicables au désistement de l'appel.
Source officielle1ère chambre
686766fc7c03803a32c271bd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR CE Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9fc
3 octobre 1972
3 octobre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 460, 461 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officielleChambre A - Commerciale
686dfcbd2abc72c5727a0373
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 399 du même code, applicable en appel en application de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleChambre civile Section 1
68f320a679ac4fbe1d877843
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre civile Section 2
68f9b8310a84a5e5f002183c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Selon l'article 400 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielle6e chambre
63a402b23f67e905df3d2a3e
12 mai 2022
12 mai 2022
400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officielle6e chambre
63a402b33f67e905df3d2a42
21 avril 2022
21 avril 2022
400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre A - Civile
6a192de2cdc6046d4754bcec
27 mai 2026
27 mai 2026
MOTIVATION En vertu des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, qui est une cause d'extinction de l'instance à titre principal, admise en toutes matières sauf
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b598
20 juin 1983
20 juin 1983
SAISIS ET JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION ; QUE, DES LORS, CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
éesc/Jean-Paul Y
61372537cd5801467741becf
8 janvier 1990
8 janvier 1990
000 francs d'amende pour abus de pouvoirs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 31 sur 4908