Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Sur ce, Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile, que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif légitime.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

La SCI Jennifer a en outre été condamnée au paiement d'une somme de 2500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[V] [D] et Mme [O] à payer à la société Danysy la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de M.

Vu les conclusions transmises le 28 mai 2024, par lesquelles la SAS DQ Distribution demande à la cour de constater son désistement d'appel, le déclarer parfait par application des dispositions de l'article

Aux termes de l’article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Selon l’article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION : Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières.

Par renvoi de l'article 405, les dispositions des articles 396, 397 et 399 du code précité sont applicables au désistement d'appel.

SUR CE : Vu les pièces et conclusions échangées ; Vu les articles 396, 397, 399, 400 et 401 du Code de procédure civile ; Dans ses écritures notifiées le 11 octobre 2024, M.

Il résulte des articles 396 et 405 du même code que 'le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime'.

Selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile qui renvoient aux articles 396, 397 et 399, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et n'a besoin

A l'issue de l'audience du 24 janvier 2025, par jugement réputé contradictoire en date du 28 mars 2025, le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), au visa des articles 16, 395 à 399 du code de procédure

L’article 395 du même code précise que “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.