de l'accord du 19 novembre 1999 susévoqué ; qu'en l'absence de décision de dégrèvement, le pourvoi n'est pas devenu sans objet ; Sur le bien fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en vertu des articles

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Code des douanes, et non à celles qui entrent dans les prévisions de l'article 38 dudit Code, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe sus-rappelé ; Qu'il n'importe que par suite de

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109 du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, sur celui du c de l'article 111 du même code ou, à titre plus subsidiaire encore, sur le fondement de l'article 38-2 de ce code et, d'autre part

38 de la loi du 5 mars 2007 ; - elle méconnaît l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, en l'absence

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Il soutient s’agissant de l’erreur manifeste d'appréciation qu’il était en situation de compétence liée dès lors que les conditions pour l’application de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 étaient réunies

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font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel, le débiteur, assisté de l'administrateur, avait fait valoir que, selon l'article

6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et violé les articles 38 du décret n° 91-647 du 10 juillet 1991 en sa rédaction applicable à la cause et 908 du

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 93.

constatations, que les heures effectuées par le salarié le dimanche et le soir ne l'étaient pas de façon habituelle et devaient par conséquent être majorées, le conseil de prud'hommes a violé les articles

protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de Sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38

comptabilité portant sur les exercices 1989 et 1990 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de ses stocks de vins en fin d'exercice selon la méthode prévue au I de l'article

);Non-violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires)

du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment son article 38 ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 notamment son article 27 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 notamment son