pénal n° 7 de Saragosse condamna le requérant à une amende de trois mois convertible en prison et au retrait du permis de conduire pendant un an pour le délit d’atteinte à la sécurité routière prévu à l’article

catégorie et vol, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement et a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

renvoyé devant la cour d'assises du PAS-de-CALAIS sous l'accusation de vol avec port d'arme en récidive légale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

A..., maître-chien, devant précisément être interrogé par la suite, ce qui caractérisait une violation du principe de l'oralité des débats ; « 2°) alors que la prohibition de l'article 379 du code de

6 1 et 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 346, 347, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE

A... le droit de revenir devant elle, a été rendu en violation de l'article 543 du Code de procédure civile et du principe du double degré de juridiction ; Mais attendu qu'ayant dans l'arrêt du 28 juin

Bien que la décision de sursis à statuer n'ait pas autorité de la chose jugée, puisqu'elle ne dessaisit pas le juge (article 379 du nouveau code de procédure civile) il est de jurisprudence établie que

nouveau été soulevée n'était pas tenue de l'examiner ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

FEVRIER SUIVANT ; QUE, DES LORS, AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

CONFIANCE ET RECEL, AINSI QUE TOUS DEUX SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

qui était le seul fait du père de la prévenue dont il n'est aucunement constaté par l'arrêt qu'il ait agi à l'initiative de celle-ci" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

EXCLUSIVEMENT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT AUCUNE PARTIE N'EST EN DROIT DE REQUERIR L'EXERCICE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles

réparations civiles, et a ordonné la restitution à la partie civile des documents saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Didier X..., pris de la violation des articles

En effet, en premier lieu, selon l'article 379-7 du code de procédure pénale, la procédure de défaut en matière criminelle n'est pas applicable lorsque l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée