Article 376 “1.

L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

Selon l’article 373 du code de procédure civile, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

A deputy prosecutor determined that the decision of 30 July 1999 had been enforced not in compliance with Article 376 of the Customs Code.

Sur l'interruption de l'instance L'article 370 du code de procédure civile dispose qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie

Par acte du 15 mars 2005, Madame X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Article 376. Right to apply to a court exercising supervisory review “1.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

L'ANNEE 1973, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, DU CHEF DES REDRESSEMENTS SUSMENTIONNES ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DES VERIFICATIONS ET DES REDRESSEMENTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

[Z] et réservait les dépens, retenant qu'en vertu de l'article 376 du code de procédure civile, l'instance n'était pas interrompue dans les relations entre la Mutuelle des architectes français et M.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la mise en cause de l'organisme social Aux termes de l'alinéa 8 de l'article 376-1 du code de la sécurité publique, l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer

le débiteur alimentaire avait repris l'exécution des obligations mises à sa charge ; que cette perception caractérise donc l'indu dont l'« accipiens » est redevable, au sens des prescriptions des articles

  Or, en vertu de l'article 376 du Code de procédure civile, le requérant aurait dû comparaître dans le délai imparti, malgré le recours encore pendant.

- fait application des dispositions de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie -ordonné

    Under Article 376 § 2 parties shall be notified of the date, time and place of an appeal hearing no later than fourteen days in advance.

    On 16 July 2010 the investigator charged A.K. with aggravated negligent attitude to service under Article 376 § 1 of the Criminal Code (see paragraph 59 below).

Il ajoute qu'en application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance a en tout état de cause été interrompue, et le délai de péremption également, par la clôture de la liquidation judiciaire

L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour