AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300235
9 mars 2022
9 mars 2022
L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application l'ancien article 1271 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la société bénéficiaire de la mise
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Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d08
27 mars 1998
27 mars 1998
SUR CE, LA COUR, I/ Considérant, en ce qui concerne la forclusion de l'article L311-37 du Code de la Consommation, qu'il est d'abord de droit constant que, s'agissant ici du fonctionnement d'un compte
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