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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300235

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application l'ancien article 1271 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la société bénéficiaire de la mise

Source officielle

Page 31 sur 15148

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CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d08

Appel

27 mars 1998

27 mars 1998

SUR CE, LA COUR, I/ Considérant, en ce qui concerne la forclusion de l'article L311-37 du Code de la Consommation, qu'il est d'abord de droit constant que, s'agissant ici du fonctionnement d'un compte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712857

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 37 du code des postes et télécommunications "l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité ... en ce qui concerne les erreurs

Source officielle
CC

civ1

60794c9c9ba5988459c46316

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Sur le moyen unique : Vu les articles 105 et 107 du Code de la nationalité ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la décision de refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité doit

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007838628

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

X... une somme de 2.611,40 F ; Considérant que ni l'article 351-37 du code de la construction et de l'habitation, ni aucun autre texte n'habilitait légalement le directeur de la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c48064

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

X... le 7 mars 1990 sur le fondement de l'article 37-1 du Code de la nationalité française ; que, par actes des 6 février et 5 mars 1998, le procureur près le tribunal de grande instance de Nantes a assigné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100150

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

, l'article L 311-3 exclut de leur champ d'application de telles opérations si leur montant est supérieur à 25 000 € ; dans ces conditions, la forclusion de deux ans prévue à l'article L. 311-37 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06838

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

706-154 du code de procédure pénale vise les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du même code ainsi que l'article 131-21 du code pénal ; que l'article 706-141 du code de procédure pénale consacré

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309893_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A, qui n'est pas allocataire du revenu de solidarité active, ne relève pas des dispositions de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles applicables aux seuls bénéficiaires de l'allocation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162d33270d46c7f95e826f1

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

1214 du code civil et que l'article L311-37 du code de la consommation institue une forclusion des actions en paiement des litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ; qu'ils ont constaté

Source officielle
CA

Premier président

68354be741b4a069865d03be

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

tous deux régulièrement convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 10 avril 2025, à laquelle un renvoi contradictoire a été ordonné à cette audience, * * * Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01288

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ1

613723adcd5801467740ccea

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

leur demande tendant à la constatation de la déchéance du droit aux intérêts, alors que cette déchéance, sanction civile automatique, n'est, par nature, pas soumise au délai de forclusion édicté par l'article

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201625_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

4 du code de la sécurité sociale et non pour un des motifs mentionnés à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300654

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

Pascal X... mettait son bail à disposition de l'entreprise agricole à responsabilité limitée du Cerisier (l'EARL) et, qu'en application de l'article L. 411-37 du code rural, il restait titulaire du bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Raymond X... Madame Paulette Y... épouse Xc/LA S

6253c880bd3db21cbdd856f2

Appel

26 juin 2001

26 juin 2001

Code de Procédure Civile n'interrompt pas le délai biennal prévu par l'article L 311-37 du Code de la Consommation, aux termes duquel le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490589.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales : " Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f103

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

des douanes ; que l'article 131-37 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales ; que le Code des douanes ne comporte aucune disposition contraire ; qu'en refusant, dès lors, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fca

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

sur la moyenne des trois derniers mois, en l'occurrence, 7.762,57 Frs ; Attendu qu'aux termes de l'article R 516-37 du Code de Travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2400530_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D. 331-34 du code de l’éducation car elle n’a pas donné son consentement au redoublement de son fils ; procède d’une erreur de droit dans la mise en œuvre des dispositions de l’article D. 331-37 du code

Source officielle