Law – Article 37 § 1 of the Convention: Various types of alleged violations of the rights protected under Article   3 of Protocol No.

Comparant à l'audience assisté de son avocat, Monsieur [M] [B] fait soutenir sa déclaration d'appel et sollicite la condamnation du Préfet au paiement de la somme de 500,00 euros au titre des articles

Par infirmation du jugement la société Services à la maison sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour les frais et honoraires

.* DECRET PRIS PAR APPLICATION DE L 'ARTICLE 37, 2EME ALINEA DE LA CONSTITUTION - MODIFICATION PAR DECRET SIMPLE.

700 du code de procédure civile sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991.

L], assisté de son avocat, fait soutenir sa déclaration d'appel et sollicite la condamnation du Préfet d'Ille et Vilaine à payer à son avocat la somme de 800,00 euros au titre des dispositions des articles

; - CONDAMNER le Ministère Public à payer à Me [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 2° du Code de Procédure Civile et de l’article 37 de la loi de 1991, qui renonce dans ce cas au bénéfice

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

mobilité inclusion portant la mention «'priorité'» pour personne handicapée au bénéfice de Mme [C], - Condamner la MDPH de l'Hérault à payer à Maître HENNANI la somme de 1 000 euros en application de l'article

par le débiteur ;Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner le bailleur à payer directement à Maître BEKPOLI la somme de 1360,80 euros au titre de l'article

Monsieur [N] [A], également représenté par son avocat, sollicite : Vu les articles 9 et 122 du code de procédure civile ; Vu l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation ; Vu les pièces

condamne la SARL [1] assisté par Maître [E] [J] commissaire à l'exécution du plan à payer à Maître Ngao Hervé, avocat au barreau de Paris la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, cette somme devant être versée directement entre les mains de Maître [R] [K] en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet

jugement attaqué, à la fixation du taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, à la condamnation de la MDPH à payer à son conseil la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l'article

bulletins de salaire rectifiés, certificat de travail et attestation France travail conforme, Condamner la société à verser à la SCP Dessalces et Associés la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Preliminary objection dismissed (Article 37-1-b - Matter resolved);Remainder inadmissible;Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8 - Positive obligations;Article

l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention qui sont pendantes devant la Cour et relevant du champ d’application de l’article 4 de la présente ordonnance.

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens);