585 du Code de procédure pénale ; Attendu que, cependant, ledit article n'est pas applicable aux mémoires déposés par le ministère public à l'appui de ses pourvois ; Sur le moyen unique de cassation

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

X..., a été acquis ; "alors que la peine privative de liberté maximum pour viol aggravé sur mineur de 15 ans est de 20 ans de réclusion criminelle ; que selon l'article 362 du Code de procédure pénale

328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury

aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ; que cette mention implique que le président a, comme le prescrit ce texte, donné lecture des articles visés par la loi ; Qu'ainsi

jours, soit un mois de 30,41666 jours, ou une année bancaire de 360 jours, soit un mois de 30 jours, puisque on arrive à 12 que l'on divise 30 par 360 ou 30,41666 par 365 et qu'il ne peut pas y avoir

362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de la feuille de questions que, après l'énoncé des questions et des réponses, la Cour et le jury se sont prononcés

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du code de procédure pénale,

362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après avoir mentionné les réponses affirmatives sur la culpabilité, la cour d'assises n'a pas délibéré sans désemparer sur l'application de

nécessairement plus élevé que celui qui aurait dû être appliqué, calculé sur 365 ou 366 jours selon les années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du code civil

Mme B A a acquis par deux achats distincts plusieurs parcelles situées au lieu-dit Le Mesnil à Saint Jean de Savigny (Manche) référencées au cadastre C 364, 367, 371, 369, 368 et C 190, 363, 370 et pour

362 et 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la feuille des questions ne précise pas à quelle majorité la peine et la décision de prononcer une période de sûreté à l'encontre

selon lequel le taux d'intérêt conventionnel doit être calculé par référence à l'année civile de 365 ou 366 jours et non par référence à l'année bancaire de 360 jours, entraîne la nullité de la clause

de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 367 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal

En ce qui concerne le moyen tiré du détournement de procédure : Aux termes de l’article L. 361-1 du code de l’environnement : « Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental

cinquième branche : Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale dépend, selon l'article

L. 362-1 du Code des communes ne définissant aucune incrimination, l'article R. 362-4 fondement des poursuites ne mettant pas le juge pénal en mesure de vérifier que les faits reprochés à X... étaient

Michel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, R. 362-4 du Code des communes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen