L. 131-7 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M.

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de

64 du code des douanes et non des articles 62 et 63 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le navire « Mustique » à bord duquel les agents des douanes avait effectué

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

et D 354), un rapport d'empreintes génétiques (D 355) et diverses autres pièces (D 341, D 343 à D 346). 3.

L'article L. 3512-26 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application, notamment, en son 6°, de l'article L. 3512-25 " en matière de traçabilité et de dispositif de sécurité

responsable de la fraude" (article 392 Code des douanes), que "dans toute action sur une saisie, la preuve de non-contravention est à charge du saisi" (article 373 Code des douanes) et, enfin, que le

Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Doan en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le mémoire produit, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 435, 437 du Code des douanes, 591 à 593 du Code de

352 et 352 ter du code des douanes ; Mais attendu que les autres branches ayant été rejetées, la quatrième, qui conteste la prescription de la demande de remboursement pour la période antérieure au

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

     D'autre part, l'administration des douanes dispose, sous certaines conditions, d'un pouvoir de transaction (article 350 du Code des douanes).   39.

ayant été fixée à la moitié de la somme sur laquelle a porté l’infraction (article 465 du Code des douanes).

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

351, 399 et 426 du Code des douanes, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 112-1 et 112-4 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'avis

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAYEMENT OU LE REMBOURSEMENT DES