L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, transposant l'article 1er, I, de cette loi, a été écartée ; Attendu que M.

35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

L. 2325-35 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2° / que l'expert-comptable ne saurait modifier unilatéralement l'étendue de sa mission, sans accord exprès du comité d'entreprise ; qu'en

imposable sur le fondement des dispositions de l'article 35 A du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 8 de ce code, les membres des sociétés

L.35-4 du code de la santé publique, doit être calculée en fonction des données de fait qui existent à la date du raccordement de l'immeuble au réseau d'égout, c'est-à-dire notamment de la superficie,

résidence secondaire ; que pour soutenir que lesdites cessions ne sauraient donner lieu à l'imposition d'une plus-value selon les modalités prévues à l'article 35 A du code, M.

MAI 1975 ; QUE CETTE VENTE A DEGAGE UNE PLUS-VALUE, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 27 632 F ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CETTE PLUS-VALUE ETAIT IMPOSABLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

administratif de Paris a prononcé la décharge de ces impositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1970 et

AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L. 2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix rémunéré par l'entreprise, quelle que soit sa forme

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-35 du code des communes : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés

35-A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1980 : "I.

C... ne pouvait entraîner la déchéance de l'appel ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 13-35 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que M. et Mme C... ayant la qualité

contestation sérieuse, -l'article L.131-35 du code monétaire et financier doit être interprété strictement et il ne pouvait être fait opposition pour utilisation frauduleuse aux chèques qui avaient bien

motifs de résiliation ; qu'il n'est établi une contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural postérieurement au procès-verbal de conciliation ; qu'ainsi la demande de résiliation

L. 121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire

[G] [Q] avait formulé une demande antérieurement à la date du 1er septembre 2009 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;

de cinq ans, et que le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation ne tend pas à s’appliquer.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1979 : "I ...