que les questions soient la reproduction littérale du dispositif de ladite décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

. ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Y..., et pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne

    Par une décision du 30 octobre 2008, la Cour fédérale de justice, sur le fondement de l’article 349 § 2 du code de procédure pénale, rejeta le pourvoi du requérant pour défaut manifeste de

huis clos au vu des seules énonciations de l'arrêt de renvoi, même avant sa lecture ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 346 et 349 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce

    Par une décision du 30 octobre 2008, la Cour fédérale de justice, sur le fondement de l’article 349 §   2 du code de procédure pénale, rejeta le pourvoi du requérant pour défaut manifeste

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 215, 215-1, 315, 316, 591

fondamentales ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

dispositions de l'article 341 du code de procédure pénale et du principe du contradictoire, à l'audience du 18 novembre 2008, juste avant de suspendre l'audience à 12 heures 15, fait présenter aux assesseurs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 62 de la Constitution, 148, 349, 349-1 et suivants, 365-1 du code de procédure pénale, 122-5 et 122-6 du code pénal, violation

52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; () ".

  On 14th November 1961, the Respondent Government submitted its observations which may be summarised as follows:   (a) In accordance with Article 349, paragraph 2 of the German Code of Criminal

251 du Code de procédure pénale ont été observées, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148-1, 215, 215-1,

305-1 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, statuant par deux arrêts rendus sur incidents contentieux

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

même jour, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

première fois en cause d'appel n'est recevable que si elle est de même nature et que l'appelant principal ou incident agit en la même qualité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles