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60 844 résultats pour « article 348-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées au greffe le 9 octobre 2025 (108 pages), la société Digital Classifieds France demande, au fondement des articles L. 331-1-3, L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2 du code

Source officielle

Page 31 sur 3043

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9948cdc6046d476580f8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé. ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03027

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

» ; "alors que par dérogation au principe posé par l'alinéa 1er de l'article 349 du code de procédure pénale, l'article 349-1 du même code prévoit que, lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073ad

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

ainsi alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser, sans les analyser même sommairement, l'avis du médecin qualifié, les documents du dossier et l'ensemble des éléments d'appréciation visés aux articles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007731999

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

et A. 348 avaient le caractère de terrain à bâtir et devaient être réattribuées à leurs propriétaires en application de l'article 20 du code rural ; que l'autorité absolue de la chose jugée s'attache

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2019:C115007

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

- Question n° 3 : En cas de réponse affirmative aux deux premières questions, cette admission a-t-elle pour conséquence nécessaire, en application des articles 347, 2°, et 349 du code civil, de rendre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496552.20240809

Admin. suprême

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle

Source officielle
CC

cr

613724edcd580146774198a4

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

348 et 349 du Code pénal, de l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président de la Cour d'assises a posé

Source officielle
TJ

Service des référés

695d67ea75782d5f06009c97

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

dénommé [15] portant le numéro 566 346 683.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:300

CJUE

22 mai 2012

22 mai 2012

#Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 28, paragraphe 3, sous a) — Décision d’éloignement — Condamnation pénale — Raisons impérieuses de sécurité publique.#Affaire C-348/09.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb011ccdc6046d4757cc5f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, 12- Se prévalant des articles L.342-4 et R.342-2 du code de la sécurité sociale, Mme [H] fait valoir que la pension de veuve invalide est majorée de 10% quand le titulaire

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff36

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Achbar et Mohamed Y..., et pris de la violation des articles 231 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a posé des questions auxquelles la Cour a répondu en ce qui concerne des

Source officielle
CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1969 à MOLDE (NORVÈGE) [Adresse 664] [Localité 422] Madame [VX] [GV] née le [Date naissance 190] 1965 à KARLSTAD - SUEDE [Adresse 865] [Localité 398] Madame [K] [TS] née le [Date naissance 349

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741be8f

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

; Attendu que formulée en ces termes, cette question caractérise dans tous ses éléments légaux la complicité par aide ou assistance définie par l'article 60 alinéa 3 du Code pénal et implique nécessairement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027800618

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.

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CC

cr

613725accd5801467741facd

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

131-26-3° du Code pénal prévoit l'interdiction du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice; que cette interdiction ne figurant pas dans le texte de l'article 42 de l'ancien Code

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800d9cdc6046d47af9698

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Puis, dans ses numéros parus les 31 mai, 7 juin, 14 juin et 12 juillet 2023 (n° 347, 348, 349 et 353), la société La Gazette du Mantois a utilisé la même photographie pour mettre en place un « jeu-concours

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e60

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

au montant d'un prêt non représenté par le syndic, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les règles spécifiques qui gouvernent l'extinction de la garantie financière prévue par l'article 3, alinéa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300053

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation partielle M.

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CA

Chambre civile 1-1

668e258afcf93851fdd649d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Septembre 1980 à [Localité 352] de nationalité Française [Adresse 66] [Localité 198] Monsieur [LW] [Z] né le 01 Juillet 1970 à [Localité 373] de nationalité Française [Adresse 192] [Localité 3]

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