L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle que de l'article 5 § 1 de la directive 89/104/CCE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, à la lumière duquel

L.321-11-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige selon lesquelles : « Par dérogation au VI de l'article 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (...) lorsque

Etant précisé que l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tel qu’évoqué dans l’avis

L'article L.322-2 du même code dispose : ' Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au même code : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

    Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?

tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Article 3 : L'Etat versera à M. Jean-Pierre X... DE X... une somme de 1829,39 euros (12 000 F) sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION JUSTICE POUR TOUTES LES FAMILLES, dont le siège est 14, rue Drouot à Paris (75009), représentée par son président en exercice, en application de l'article

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes

647-1 du code de procédure civile, de prononcer la régularité de l'assignation à l'audience d'orientation ; à titre subsidiaire, Sur le fondement des articles R. 322-15, R. 322-16 et R. 322-18 du

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

résidence habituelle et leur lieu de travail : " En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les autres personnels civils

[U], du fait que : - aux termes de l'article L.321-4 du code des procédures civiles d'exécution, les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application ; Mais attendu que, par application

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application ; Mais attendu que par application