le 3 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 30 décembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet en application de l'article

L.321-7 dernier alinéa du code du travail : " ...

, soit condamné à payer à Mme EYE Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme EYE Y... est rejetée.

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le conseil de prud'hommes de Bobigny, par application des dispositions de l'article

X... est recevable ; Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative, saisie

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, pour toutes les demandes d'autorisation de licenciement

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision du directeur départemental

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

, 39 €; - Condamner la CIPAV à verser à Mme [V] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; - Condamner la CIPAV aux entiers dépens.

R. 327-51 du code général de la fonction publique et à ce qu’il n’est pas établi que le médecin de prévention aurait été informé de la réunion du conseil médical et de son objet ainsi que le prévoit l

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation, le conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision dont la légalité est contestée : "quelle que

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

X... pour motif économique : Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, il appartient

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Pour toutes les demandes