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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2126329_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
2224 du code civil ; - la décision attaquée, par son application du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 et au regard de l'article L. 755-2 du code de l'éducation, méconnaît le principe d'égalité.
Source officielle7ème chambre 1ère section
678021559c3ba90f51dc287a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Article 4 : l’Etat versera à la société RAMERY BATIMENT une somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative”.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101841_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
Source officielle2ème chambre
DTA_2400660_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960 modifié par le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985, pris en application
Source officielleChambre civile
6801dfd0354955cf78ced4ae
17 avril 2025
17 avril 2025
parcelle de terrain située sur la Commune de [Localité 17], [Adresse 15], d'une contenance de 22 a 70 ca * une propriété agricole située sur la Commune de [Localité 18], d'une contenance de 10 ha 04 a 85
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219082
20 novembre 2013
20 novembre 2013
réalisant à la fois des ventes au détail et des ventes en gros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 95-85
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e810
20 octobre 1966
20 octobre 1966
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellemi
60793b3c9ba5988459c3c662
22 juin 1973
22 juin 1973
, A DESIGNE LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb66
23 janvier 1997
23 janvier 1997
Guerin et Diesbecq ès qualités de mandataires-liquidateurs, ne pouvait, en application de l'article 47 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, accorder aucune réparation à ladite association"; Attendu
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe6bf
25 janvier 1996
25 janvier 1996
francs ; qu'en validant néanmoins la contrainte pour son entier montant, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et violé l'article
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67eecdf3b848dd6814c5d4e8
3 avril 2025
3 avril 2025
, 85 € toutes taxes comprises, sauf en cas de vente amiable, voir ajouter l’émolument complémentaire dû à l’avocat poursuivant , calculé selon les modalités de l’article A 444-191-V du code de commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100326
14 mai 2025
14 mai 2025
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 326 F-B Pourvoi n° T 23-23.499 R É
Source officiellePCP JCP fond
65b2b578fd6229a4e58a5644
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la capitalisation des intérêts La demande de capitalisation annuelle des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil est rejetée, comme n'étant pas compatible avec les dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00017
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 322-4-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les contrats emploi-solidarité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004304_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
conseil d'administration en application, notamment, du 2° de l'article R. 322-26. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c7
22 mai 2002
22 mai 2002
D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES, le 03/02/2001, à LA CLUSAZ, infraction prévue par les articles L.325-1, R.325-1 AL.1,
Source officiellecr
613724f3cd58014677419bdb
3 novembre 1987
3 novembre 1987
328 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre que X... ait agi en état de
Source officiellecr
61372675cd58014677425b9c
7 mai 2003
7 mai 2003
121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé sur la culpabilité
Source officielleSaisies immobilières
673f8822d88ba22ff74f9baf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officiellePage 31 sur 212