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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f1
24 juin 2013
24 juin 2013
Elle réclame paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9075c
10 juin 2013
10 juin 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d936
3 mars 2011
3 mars 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
Source officielleciv1
61372294cd580146773feb21
28 novembre 1995
28 novembre 1995
R. 322-72 du Code des assurances, aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdît pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisation variable
Source officielleciv1
61372252cd580146773fc054
24 janvier 1995
24 janvier 1995
R. 322-71 du Code des assurances ; Attendu qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a d'abord énoncé que le montant maximal de cotisation n'était pas indiqué de façon normalement et clairement
Source officielle5ème chambre
DTA_2106732_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Mme C réside dans une maison située au 71 Grand Rue à Rothau.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01616
7 juillet 2009
7 juillet 2009
L. 321-4-1 du code du travail (ancien), devenu L. 1235-10 du code du travail (nouveau) ; 3°/ que selon l'article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc, si l'employeur n'est pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc29
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- sous réserve de l'application des articles L. 322-3 à L .322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04945
18 novembre 2015
18 novembre 2015
, le président a décidé de procéder à l'audition d'experts par visioconférence en vertu de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; " alors que l'audition d'un expert par visioconférence prévue par
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00562
12 mai 2021
12 mai 2021
316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que
Source officielleChambre 17 (SC)
69005dfc2481d356bd175240
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Monsieur le PG le 24/10/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 25/03959 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUON Minute n° : 71
Source officielleJ.L.D. HSC
67816d006d34da2cbdcd896f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/00164 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OVA MINUTE: 25/71 Nous, Thomas SCHNEIDER
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300038_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il ressort de l'arrêté en litige qu'il vise les textes applicables à la situation de l'EIRL Le Tequila Bar, à savoir le 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, les articles 132-71, 311
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300346
25 mai 2023
25 mai 2023
responsabilité de son rédacteur, ne portait aucune mention relative à la nature, au coût et à la date des améliorations apportées par le preneur dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbd1
12 octobre 1995
12 octobre 1995
590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593
Source officielleChambre 1-9
6789fa550c7dc206c9eb7f1d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
71 et 72 du code de procédure civile, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1022 du code civil monégasque, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a6
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a7
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a9
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officiellePage 31 sur 211