Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/00164 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OVA
MINUTE: 25/71

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [S] [Z]
née le 17 Décembre 1984 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice L’EPS [4]
 
Le 02 janvier 2025, la directrice de L’EPS [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [Z].

Depuis cette date, Madame [S] [Z] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 07 Janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [Z].
 
Le 09 Janvier 2025, la directrice de L’EPS [4] a envoyé une télécopie datée du 09 Janvier 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [S] [Z] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la la directrice de L’EPS [4] en date du 07 Janvier 2025 concernant Madame [S] [Z].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le10 janvier 2025


Le juge des libertés et de la détention 




Thomas SCHNEIDER

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier
Vu et ne s’oppose : 
Déclare faire appel :