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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a7f39ba5988459c4b69b
13 juin 1978
13 juin 1978
ET SUIVANTS, 203, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 178 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 30 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA REGLE NEMO AUDITUR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801c1
10 mai 2022
10 mai 2022
En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d'en rapporter la preuve, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb56d33109fd079ace3c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55da76c5d9057df801a5
10 mai 2022
10 mai 2022
24 et 42 du code civil ivoirien et avait été dressé à la sous préfecture et non à la mairie de [Localité 7] ce qui n'est pas conforme à l'article 30 du code civil ivoirien (pièce n°1 du ministère public
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da833
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cedd110777d500804c9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En effet, [E] [I] échoue, en l’état, à rapporte la preuve de sa nationalité au regard de l’article 30 du code civil”.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75cd0369362bfa179f0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00154_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e34c25a97f0381f5365
30 septembre 2014
30 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre Cab1
69cecd5ccdc6046d47e76e63
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39ab0
6 février 2018
6 février 2018
[Q] [P] des formalités prévues par cet article ; que son acte d'appel n'est pas caduc et ses conclusions sont recevables ; Considérant que par application de l'article 30 du code civil, il appartient
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd8650b
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Rappelant que la charge de la preuve pèse, en vertu de l'article 30 du code civil, sur l'appelant, il indique que l'article 21-1-2° du code de la nationalité française dans sa rédaction de 1973 prévoit
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6284908a498a54057d102f38
17 mai 2022
17 mai 2022
N'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française, il appartient à Mme [Z] [V], en application de l'article 30 du code civil, de rapporter la preuve qu'elle réunit les conditions requises
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110075
27 janvier 2021
27 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209820_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101173
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Z... revendiquait, pour son père, la qualité de français sur le fondement de l'article 30-2, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdce6c5d30e33518c669d2e
23 octobre 2018
23 octobre 2018
30-3 du code civil, que les conditions de cet article sont cumulatives et que le défaut de l'une d'entre elles est de nature à faire échec au jeu de cette disposition, que la fin de non-recevoir ne saurait
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b570
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Sur ce, la Cour Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à M.Youcef X... qui revendique la qualité de français et n'est pas titulaire d'un certificat
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849089498a54057d102f2e
17 mai 2022
17 mai 2022
Le ministère public qui soutient que ce certificat de nationalité française a été délivré à tort à l'intéressé doit en apporter la preuve en application de l'article 30 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d40dcdc6046d47f546c5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePage 31 sur 36078