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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202949_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03197_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503991_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts. (…) ».

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404902_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts. (…) ».

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02168_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216202_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216661_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00610_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-169254

Admin. suprême

6 novembre 2016

6 novembre 2016

    On the basis of the provisions of Article 289 paragraph 3 of the Criminal Code the court also ordered the confiscation of various amounts of money and goods received by S.T. as bribe during

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05711_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 : / 1° Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique () / 5° Lorsque les travaux d'installation des équipements

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c085e0cdc6046d47981706

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00928_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

demande de l'administration fiscale, () la facture () de l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux / Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807320

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

la taxe ayant grevé les services est opérée par imputation sur la taxe due au titre du mois qui suit celui pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ; qu'en vertu de l'article 289 du code, dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05290_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2118278_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02124_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

prévue au a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts ne pouvait pas être cumulée avec celle prévue à l’article 1758 A du même code ; - la majoration prononcée sur le fondement du a du 1 de l

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02731_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910967_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

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