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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038874436
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Aux termes de l'article 71 du règlement : " 1.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038874437
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Aux termes de l'article 71 du règlement : " 1.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038874438
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Aux termes de l'article 71 du règlement : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102757_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n° 12 à ce texte, que par l'article 288 du traité sur le fonctionnement de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115150_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du Conseil de l’Europe, de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, du règlement n° 2021/953 du 14 juin 2021 et de la recommandation (UE) n° 2020/1475 du 13 octobre 2020 ;
Source officielle1re chambre 1re section
62c5299da2c4236379079bf7
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Cet article est illustré par trois photographies de Mme [P] épouse [F].
Source officielle6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13ae
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1127DEC001974203
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Nor did the prosecutor consider that there were any grounds for the criminal prosecution of the schoolteachers or organisers of the camp for the allegedly improper execution of their official duties (Article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001797791
13 juillet 1995
13 juillet 1995
première détention de l’accusé pour l’une des infractions cumulées ou pour l’un des actes constitutifs de l’infraction continue (article 288).
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd7d1ffbed0eed8d02b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 mai 2024, au visa des articles 1353 et suivants, 1373 et suivants du code civil, et 10, 285 et suivants du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef442e6a8e4f13ca6385
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article 285 du code de procédure civile dispose que la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.
Source officielle4e Chambre A
603322c5194e8e94348b3314
21 septembre 2017
21 septembre 2017
287 à 295 du code de procédure civile, Vu les articles 1184, 1654, 1315, alinéa 2, et 1347 du code civil, A titre principal : 'tirer toute conséquence de l'absence de production des actes de cession
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1120JUD001145485
20 novembre 1989
20 novembre 1989
(article 190). b) Les articles 284, 285 et 286 précisent que l’accusé a le droit de poser des questions à un témoin.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69e9b083cdc6046d47382a80
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur l'incident de faux L'article 287 du code de procédure civile dispose que lorsque, dans un procès, une partie dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d808e704a005d1ed7037
19 avril 2023
19 avril 2023
Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 287 du code de procédure civile, de l'article 313-22 du code monétaire et financier, des articles 1231, 1343-2 du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0201JUD000441818
1 février 2022
1 février 2022
Finding that the termination of the applicant’s employment contract had been lawful in accordance with Article 288 of the Labour Code and that the relevant procedure for the termination had been complied
Source officielle8ème chambre
65321aaf9e4ea48318f5ac03
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[O] [M] sollicite voir : Vu les dispositions des articles 1373 et 2282 du Code civil, Vu les articles 287 et suivants et l'article 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 22-1 de la loi du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002215493
22 février 1995
22 février 1995
article 288 : "Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et &
Source officielle2ème Chambre
65a7845e8121050008662ec2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article 288 du même code, Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
16 avril 2026
Ils sollicitent que la cour procède par voie de vérification d'écritures conformément aux dispositions de l'article 288 du code de procédure civile pour se rendre compte que M.
Source officiellePage 31 sur 3611