de rente viagère indexée de 3 000 F en application de l'article 276 du Code civil au motif qu'il existe une disparité importante entre les revenus des époux.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Sur la demande de prestation compensatoire L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

SUR QUOI, Attendu que sans remettre en cause le principe de la prestation compensatoire, Monsieur X..., se prévaut des nouvelles dispositions de l'article 274 du Code Civil résultant de la loi 2000-596

de l'article 274 du code civil, c'est-à-dire le paiement d'une somme ou l'attribution de biens ou d'un droit d'usage ou d'habitation.

Aux termes de l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi

A fait valoir qu'il sera menacé en cas de retour en Guinée en raison de sa condition de personne homosexuelle et que l'homosexualité est pénalisée par l'article 274 du code pénal guinéen.

statuer par de simples affirmations ; qu'au cas de l'espèce, la société Difeurop avait soutenu un moyen, selon lequel un agrément préalable au nantissement était nécessaire tant en application de l'article

juillet 1976, la mère du requérant déposa, au nom de celui-ci, mineur à l'époque, une demande préalable devant le tribunal de Gènes, afin de pouvoir présenter une action en reconnaissance de paternité (article

Y... sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil. Exposé des faits et des moyens des parties. Mme A... et M. Y... se sont mariés le 31 juillet 1993, en séparation de biens.

Madame X...- Y... de les vendre, ne lui permettait pas de lui verser la somme de 250. 000 euros immédiatement et en une seule fois, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

275-1 du code civil, « lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

[B], en application de l'article 274 alinéa 2 du Code civil, -ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux, le reste des biens indivis devant être réparti par moitié, de telle sorte qu'en sus

En deuxième lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

entièrement tenu au devoir de secours qui prend la forme d'une pension alimentaire et, lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, de la constitution d'un capital selon les règles des articles

sollicite le paiement sous forme de remboursement des dettes de communauté ; Attendu que le juge ne peut fixer d'autre modalité de versement de la prestation compensatoire que celles prévues par les articles