. par son nouveau foyer, et notamment l'obligation d'entretenir l'enfant né le 26 septembre 1994, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

183, 215, 268, 272, 273 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 », la cour précisant que l'article 272 modifié par la loi du 30 juin 2000 a inclus comme critères : la durée du mariage, leur

examiner la demande tendant à la mainlevée d'une saisie conservatoire, ordonnée par cette juridiction, la cour d'appel ne pouvait soumettre l'appel à l'autorisation du premier président sans violer l'article

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000 - 596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la

ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES, ET QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PROPRE A CE DEMANDEUR ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article

entendait faire un appel immédiat du jugement, il lui appartenait de solliciter l'autorisation du Premier Président dans le mois suivant le prononcé de la décision, selon les modalités définies aux articles

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

leurs observations éventuelles sur la recevabilité de l'appel principal portant sur une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande d'expertise et non la prescrivant à la lumière des articles

L'article 272 du code de procédure civile dispose quant à lui que la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, avant dire droit susceptible d'appel dans les conditions fixées à l'article 272 du code de procédure

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de procédure civile FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES   Le 10

-G. prononcé à leurs torts partagés et qu'en rejetant la demande de la femme, la cour d'appel a exactement appliqué l'article 270 du Code civil ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le

X... sera bientôt en retraite et ne percevra donc plus les mêmes revenus ; que faute d'avoir procédé à cette recherche nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

(violation de l'article 272 alinéa 2 du code civil).