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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 261 C du même code : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : / a.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d96640cdc6046d47d044aa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, et que, sauf conciliation des parties
Source officielleService des référés
6581ee073ea7c8c112520ebe
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les 26 juillet et 4 août 2023, les consorts [I] ont fait signifier aux consorts [N] l’exercice de leur droit d’option conformément aux dispositions de l’article L. 145-57 du code de commerce.
Source officielleService des référés
6581ee0c3ea7c8c112520f5f
19 décembre 2023
19 décembre 2023
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; *en les informant, le moment venu, de la date
Source officielleService des référés
68e7a4fc033cf481c39a343d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
68e88b3f3ea43407b9fba3d1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
68e88b873ea43407b9fbbc44
8 octobre 2025
8 octobre 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
662fe5d1b89538338ecde886
29 avril 2024
29 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
660c4d1b1ff97dabd6b8605c
2 avril 2024
2 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; *en les informant, le moment venu, de la date
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d43379cdc6046d4757fd5b
18 juillet 2025
18 juillet 2025
ou consulaires du pays concerné), Fixons à 3.000 euros, le montant de la provision à consigner par le demandeur avant le 25 août 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article
Source officielleService des référés
68e7a4e1033cf481c39a2b2e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
68dd724d548223b2c7ab3a93
1 octobre 2025
1 octobre 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif
Source officielleService des référés
69d6a504cdc6046d478f1e49
8 avril 2026
8 avril 2026
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
6706c992f1d01e3c86f0840b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
6706c99df1d01e3c86f085fa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
66883a13342d338c20d31665
3 juillet 2024
3 juillet 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif
Source officielleService des référés
662fe5b6b89538338ecde575
29 avril 2024
29 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
662fe5dbb89538338ecde99b
29 avril 2024
29 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
66980bb1b60c111a421bea0d
15 juillet 2024
15 juillet 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
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68dd723e548223b2c7ab3655
1 octobre 2025
1 octobre 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif
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