- sur la demande d'attribution préférentielle de l'ancien domicile conjugal: En application de l'article 267 du code civil, le juge en prononçant le divorce statue sur les demandes d'attribution

242 et suivants du Code Civil.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes

268 et suivants du code de procédure civile et il pourra conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile s'adjoindre d'initiative un sapiteur dans une spécialité distincte de

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de

montant de 2 500 €, - condamner Monsieur [L] à lui payer la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

252 du code civil.

252 du code civil.

815-17 du Code civil.

[O] pour violences et viol, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil.

Par dernières conclusions du 8 novembre 2019, Mme [Z] demande à la cour au visa des articles 242, 266 et 270 et suivants du Code civil, de l'article 1382 du Code civil, de : - dire et juger recevable

Aux termes de l'article 1126 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil,

Attendu que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux sera ordonnée dans les termes de l'article 267 du code civil, sans qu'il y ait lieu à commise d'un notaire comme sollicité par

    Par lettre du 23 juillet 2001, la direction cantonale de l'état civil indiqua qu'elle maintenait sa position, qui se fondait sur l'article 267 du code civil suisse (voir ci-dessous «  

Sur l'usage du nom du conjoint Selon les dispositions de l'article 264 du code civil chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce.

Le jugement sera complété en ce sens. 3 - Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux