242 et 245 du code civil.

résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que, par ailleurs, l'article 215, alinéa 1er, du Code civil édicte que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de

Le 5 août 2021, Mme [O] a saisi un juge aux affaires familiales pour obtenir la diminution de la pension alimentaire allouée sur le fondement du premier alinéa de l'article 301 ancien du code civil et

sa demande de dommages et intérêts tant sur le fondement de l'article 1382 du Code civil que sur le fondement de l'article 266 du Code civil, - ordonner la publication, conformément à la loi de la mention

S'agissant de la demande fondée sur les dispositions de l'article 266 du Code civil, Madame Y... ne justifie pas en quoi elle subit, du fait de la dissolution du mariage, un préjudice d'une particulière

Aux termes de l'article 266 du Code civil, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou

Y... soit condamné à lui verser la somme de 10.000 € au titre de son préjudice moral en application de l'article 266 du code civil ; que le divorce étant prononcé aux torts partagés, les dispositions

C] [H] à verser à Monsieur [V] [W] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DE L’ENFANT MAJEUR [

1382 du code civil et rejette la demande formée par Jacques X... au titre de l'article 266 du code civil ; - rejeté les demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de la Famille marocain, - l'ayant déboutée de sa demande en dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'art. 266 du Code Civil, - ayant mis les dépens à la charge du mari ; Les faits de

266 du Code civil et la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 1382 dudit code, - le condamner à lui payer la somme de 2. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code

Samir A... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Madame [L] [J] [I] [T] épouse [C] demande la condamnation de Monsieur [W] [C] à lui payer la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et la même

Y... à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil et de fixer la prestation compensatoire qui lui sera accordée à la somme

266 du Code civil), * 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner [S] [R] aux entiers dépens ; Vu les conclusions déposées par [S] [R] le 22 février

Z] a demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et de ses conséquences.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l’ordonnance

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 17 août 2022 ; PRONONCE le divorce