que 90 centimètres de large, permettait réellement l'accès des chariots et palettes nécessaires à l'activité des locaux commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013.

25 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ont été modifiés par la loi du 26 novembre 2003 ; que les dispositions du 1° du I de l'article 26 font dorénavant obstacle à l'expulsion des étrangers résidant

antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers" ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération les motifs de refus propres au règlement du 29 mai 2000, la cour d'appel a violé l'article

DE COURCEL ONT SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN FIXANT

du 21 mars 1995, dispose que : "L'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par un second alinéa ainsi rédigé : "Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat

Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

AVRIL 1970, LE DEFENDEUR, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME BATITECNIC QUI, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, AUX MOTIFS QUE, SUIVANT L'ARTICLE

-que l'article 26-3 intitulé « le contenu de la rémunération » décrit les modalités de cette dernière. -que l'article 26-4 s'intitule quant à lui « les modalités de calcul de la rémunération ».

AUX MOTIFS QUE « c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu, d'une part, que le délai biennal prévu par l'article 26-4 du code civil n'avait commencé

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, publié par décret n° 81-76 du

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux

30-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. / Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre

conditions suivantes (...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre-expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article 3

comptes publics et de la fonction publique de procéder à son reclassement indiciaire par application de l'article 26 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 ; il

LOCAUX COMMERCIAUX AU REZ-DE-CHAUSSEE DU BATIMENT C DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE RESIDENCE LE BOURGOGNE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE "LES DEPENSES DE CHAUFFAGE SERONT DETERMINEES

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE ET LES ARTICLES 26 ET 33 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU

l'éducation nationale ou du diplôme d'ingénieur géomètre délivré, avec le contreseing du ministre de l'éducation nationale, par une école de plein exercice reconnue par l'Etat (...) ; qu'aux termes de l'article